Increase in International Arbitration Filings Points to Greater Demand for Litigation Funding in Resource and Project Cases

March 02, 2019

(Version française ci-dessous)

Investment treaty arbitration filings continued their growth in 2018. As more parties seek to file meritorious claims, demand for third-party funding for these arbitration claims will also continue to rise.
 
The International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) - which administers investment treaty arbitrations across the globe -  recently published its 2018 caseload statistics.  The report shows that more investor state arbitrations were filed last year than in any previous year, continuing the growth trend dating back to the 1990s. Overall, 58 investor state arbitrations were filed with ICSID in 2018.
 
As noted in a recent American Lawyer article, the increasing use of third-party dispute funding may be part of the reason for this growth.   Dispute funding can allow investors to advance meritorious treaty claims where they would otherwise have lacked the capital to do so.  The claimant is often undercapitalized precisely because of the respondent’s conduct, which is often an expropriation of the claimant’s investment.  This scenario is particularly common in natural resource, energy and infrastructure cases, where the project at issue is the claimant’s only source of revenue. Indeed, of the 58 cases filed in 2018, 21% were disputes in the oil, gas and mining sectors, 20% concerned energy disputes, and 14% were construction disputes.  Funding can be particularly valuable because it can cover not only the cost of advancing the arbitration, but funders can also provide working capital to enable claimants to maintain their day-to-day operations as the claim proceeds.
 
Increasingly, however, well-capitalized entities and investors with financial strength are also seeking litigation funding for arbitration claims, as this funding allows them to move litigation cost and risk off of their balance sheets, and enabling them to use their capital for new projects or business operations at the core of their businesses.
 
Investment treaty arbitrations can yield significant returns, but can also be risky.  ICSID’s statistics show that outcomes are balanced between states and investors: “Half of the thirty-six cases that were concluded in 2018 were settled or otherwise discontinued. Of the remaining 18 cases, the tribunal partly or fully upheld claims in 50% of cases, dismissed all claims in 33% of cases, and declined jurisdiction in 17% of cases.
 
Even in the event that a claimant is successful in establishing liability, quantifying the loss is challenging in this sphere. Claimants with expropriated projects often seek damages representing their lost profits.  Succeeding on this point will, however, depend on whether the project was truly viable, and its stage of development.  A recent award under a NAFTA tribunal illustrates this challenge.   In Clayton & Bilcon v. Canada, the claimants succeeded in establishing that Canada had breached NAFTA when it denied approval to the claimants’ quarry project.   During the damages phase of the hearing, which lasted three years, the claimants sought lost profits of USD $443M.  The tribunal ultimately limited the loss to their sunk costs of USD $7M, as there was not a high degree of certainty that the quarry project would have been approved.  While a USD $7M award is still a significant achievement, it would be unlikely to match the considerable costs of advancing an investor-state arbitration through to completion.
 
When assessing likely damages, Bentham can assist clients and counsel by providing seed funding for early expert opinions, and working with the legal team to ensure meritorious claims are advanced with the strongest evidentiary record possible.

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Les procédures d’arbitrage relatives à des traités d'investissement ont continué d’augmenter en 2018. Alors que de plus en plus de parties souhaitent déposer des réclamations, la demande pour du financement par une tierce partie continuera également d'augmenter.

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) - qui administre les arbitrages de traités d'investissement dans le monde entier - a récemment publié ses statistiques de 2018 sur le nombre de réclamations. Le rapport montre un nombre record d’arbitrages entre États et investisseurs entamés l’année dernière (58), et confirme la tendance de croissance enregistrée depuis les années 90. 

Tel qu’indiqué dans un récent article d’American Lawyer, l’utilisation de plus en plus fréquente de financement par des tiers peut avoir contribué à cette croissance. Le financement peut permettre aux investisseurs de faire valoir des revendications méritoires qui n'auraient pas autrement été possibles, faute de capital. Un requérant est souvent sous-capitalisé précisément à cause de la conduite d’un état défendeur, souvent une expropriation de son investissement. Ce scénario est particulièrement fréquent dans le domaine des ressources naturelles, de l’énergie et en matière d’infrastructure, où le projet en question est la seule source de revenus du requérant. En effet, sur les 58 réclamations déposées en 2018, 21% étaient des différends dans les secteurs du pétrole, du gaz et des mines, 20% concernaient des différends relatifs à l'énergie et 14% mettaient en cause des différends dans le domaine de la construction. Un financement peut être particulièrement utile car il peut non seulement couvrir les coûts liés à l’arbitrage, mais aussi offrir un fonds de roulement permettant aux requérants de maintenir leurs activités en attendant que la réclamation soit entendue. 

De plus en plus, même les entités bien capitalisées et les investisseurs qui possèdent des moyens financiers considèrent également le financement pour leurs réclamations, leur permettant ainsi d’éliminer les coûts et risques des litiges de leur bilan et d’utiliser leur capital pour de nouveaux projets ou pour leurs opérations commerciales courantes.

Les arbitrages de traités d’investissement peuvent générer des rendements importants, mais ils peuvent aussi être risqués. Les statistiques du CIRDI démontrent un taux de succès égal entre les États et les investisseurs: "La moitié des trente-six affaires closes en 2018 ont été réglées ou autrement abandonnées. Sur les 18 affaires restantes, le tribunal a partiellement ou totalement accueilli les demandes dans 50% des cas, a rejeté l’entièreté de la demande dans 33% des cas et a décliné compétence dans 17% des cas".

Même si un demandeur parvient à établir la responsabilité d’un État, il est souvent difficile de quantifier la perte dans ce domaine. Les demandeurs dont les projets ont été expropriés réclament souvent des dommages-intérêts représentant leurs bénéfices perdus. La réussite sur ce point dépendra toutefois de la viabilité réelle du projet et de son stade de développement. Une décision rendue récemment par un tribunal de l'ALENA illustre ce défi. Dans l’affaire Clayton & Bilcon v. Canada, les demandeurs ont réussi à établir que le Canada avait enfreint l’ALENA lorsqu’il a refusé l’approbation de leur projet de carrière. Au cours de la phase des dommages de l'audience, qui a duré trois ans, les demandeurs réclamaient des profits perdus de 443 millions USD. Le tribunal a finalement limité les dommages à 7 millions USD, représentant des coûts irrécupérables, car le degré de certitude que le projet de carrière aurait été approuvé n'était pas élevé. Bien qu'une décision ordonnant le paiement d’une somme de 7 millions USD demeure une victoire, il est peu probable que cette somme soit suffisante pour compenser les coûts considérables liés à l’obtention d’une décision par le tribunal d'arbitrage.

Lors de l’évaluation des dommages potentiels, Bentham peut aider les clients et leurs avocats en offrant un financement de départ qui servira à obtenir des opinions préliminaires d’experts et en collaborant avec l’équipe juridique pour faire en sorte que les demandes fondées soient appuyées des meilleurs éléments de preuve possibles.

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