CCAA Court Approves Bentham's Litigation Funding Agreement / La Cour LACC Approuve le Financement du Litige de Bentham

March 27, 2018

Version française à suivre.

Bentham IMF has funded insolvency-related litigation since its inception 17 years ago. Following the March 16, 2018 Superior Court of Quebec decision in Re 9354-9186 Québec Inc. (Bluberi Gaming Technologies Inc.), 2018 QCCS 1040, Bentham is now funding its first insolvency case in Canada.

Bluberi has been under Companies’ Creditors Arrangement Act protection since 2015. As part of its restructuring efforts, it intends to assert a claim against its former lender, alleging that it caused Bluberi’s demise (paras. 60-62 of the decision). Bluberi lacked the funds to advance that claim and sought funding. Bluberi and Bentham, along with Bluberi’s counsel, entered into a litigation funding agreement (LFA) in January whereby Bentham agreed, subject to Court approval, to pay Bluberi’s legal fees and disbursements, in exchange for a portion of any proceeds of the litigation. If the litigation is unsuccessful, Bentham loses its investment and pays any costs orders.

The court-appointed monitor supported the funding arrangement (paras. 63-65), and Bluberi moved for the CCAA Court’s approval of the LFA. The lender brought a cross-motion for permission to call a creditors’ meeting to approve its own plan of arrangement, through which the lender would be released from any liability to Bluberi.

In his decision, Justice Michaud first dismissed the lender’s cross-motion, finding that it constituted an attempt to use the CCAA proceedings for an "improper purpose" and that it would result in a "substantial injustice" to Bluberi (paras. 38-40, 56). He then granted Bluberi’s motion for approval of the LFA. In addition to holding that Bluberi did not need creditor approval to bring its lawsuit and that Bluberi’s CCAA stay of proceedings should be extended (paras. 66-72, 87-91), Justice Michaud held that (paras. 73-86):

  1. The LFA provides funding that is necessary to allow Bluberi to gain access to justice, as its lawsuit represents the "only avenue that can potentially allow for any meaningful recovery for the creditors" (para. 69);
  2. The LFA does not diminish Bluberi’s ability to control its litigation and instruct its counsel;
  3. The LFA does not compromise or impair Bluberi’s lawyer-client relationship or its lawyers’ duties of loyalty and confidentiality;
  4. The LFA provides Bentham, whom the court-appointed monitor calls "a reputable lender with a proven track-record" (para. 64), with compensation that is fair and reasonable;
  5. The LFA protects confidential information;
  6. The LFA provides Bentham with reasonable contractual termination rights; and
  7. The LFA is protected from disclosure to the defendant, who is not entitled to know "how much money Bentham is investing, what its percentage of return is, or how any recovery would be apportioned" (para. 85).

This decision represents an exciting development for the commercial litigation funding industry in Canada. It will be particularly helpful to insolvency and restructuring professionals as they look at litigation as an asset class from which to maximize recovery for a company’s creditors. With the help of a reputable funder, they can unlock such assets without the costs or risks usually associated with litigation.

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Depuis maintenant 17 ans, Bentham IMF finance des litiges liés à l’insolvabilité. Suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec le 16 mars 2018 dans l’affaire de l’Arrangement relatif à 9354-9186 Québec inc. (Bluberi Gaming Technologies Inc.), 2018 QCCS 1040, Bentham finance maintenant son premier litige lié à l’insolvabilité au Canada.

Depuis 2015, Bluberi est sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. La société entend faire valoir une réclamation contre son ancien prêteur, alléguant que ce dernier a posé des gestes fautifs ayant menés à sa déconfiture (paras. 60-62 du jugement ci-haut). Ne disposant pas des fonds nécessaires pour intenter les procédures judiciaires, elle a dû recourir à du financement. Bluberi et Bentham, ainsi que les procureurs de Bluberi, ont conclu une entente tripartite de financement de litige (la LFA) en vertu de laquelle Bentham a accepté, sous réserve de l’approbation du tribunal, de payer les honoraires et les débours encourus par Bluberi, en contrepartie d’une portion des sommes recueillies à l’issue du litige. Si le litige échoue, Bentham perd son investissement et défraie les honoraires extra-judiciaires et débours, le cas échéant.

Le contrôleur nommé par le tribunal a appuyé l’entente de financement (paras. 63-65), et Bluberi a demandé l’approbation de la LFA par la Cour. En revanche, l’ancien prêteur a déposé une requête pour l’approbation d’une seconde assemblée des créanciers afin de faire approuver son propre plan d’arrangement, qui libérerait le prêteur de toute responsabilité à l’égard de Bluberi.

Dans sa décision, l’Honorable juge Michaud a d’abord rejeté la requête du prêteur pour le motif qu’il tentait d’utiliser les procédures de la LACC à des fins illégitimes (« improper purpose ») et parce que la requête (si accueilli) causerait une injustice substantielle (« substantial injustice ») à Bluberi (paras. 38-40, 56).

Il a ensuite accordé la requête de Bluberi pour l’approbation de la LFA. En plus d’affirmer que Bluberi n’avait pas besoin de l’approbation des créanciers pour intenter son litige et que la prorogation de la période de sursis des procédures en faveur de Bluberi était opportun, (paras. 66-72, 87-91), le juge Michaud a jugé que (paras. 73-86):

  1. la LFA fournit le financement nécessaire pour permettre à Bluberi d’avoir accès à la justice, car sa réclamation représente la seule avenue qui peut potentiellement permettre un recouvrement significatif pour les créanciers (« the only avenue that can potentially allow for any meaningful recovery for the creditors ») (para. 69);
  2. la LFA ne diminue pas la capacité de Bluberi de contrôler son litige et à donner des instructions à ses procureurs;
  3. la LFA ne compromet ni ne porte atteinte à la relation avocat-client de Bluberi ni aux devoirs de loyauté et de confidentialité de ses avocats;
  4. la LFA fournit à Bentham une indemnisation juste et raisonnable et le contrôleur nommé par le tribunal considère que Bentham est un prêteur réputé ayant fait ses preuves (« reputable lender with a proven track-record ») (para. 64);
  5. la LFA protège les informations confidentielles;
  6. la LFA fournit à Bentham un droit de résiliation contractuelle ou de retrait selon des modalités raisonnables; et
  7. les termes et conditions confidentielles de la LFA n’ont pas à être dévoilés à la défenderesse, qui n’a pas le droit de savoir le montant investi par Bentham, le rendement que Bentham peut recevoir, ou les détails de la répartition de l’indemnité résultant d’un jugement ou règlement favorable (« how much money Bentham is investing, what its percentage of return is, or how any recovery would be apportioned ») (para. 85).
  8.  

Cette décision représente un développement significatif pour l’industrie du financement des litiges au Canada. Elle sera particulièrement utile aux professionnels de l’insolvabilité qui pourraient traiter les réclamations litigieuses comme une catégorie d’actifs à part entière et dont la réalisation servirait à maximiser le recouvrement en faveur de la masse des créanciers d’une société. Avec l’aide d’un financier de litige de bonne réputation, ils pourront ainsi réaliser de tels actifs sans engendrer les coûts ni subir les risques habituellement associés aux litiges.

 


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